ale Paris, le 11 décembre 2020 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'And:me aNiKELMAAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis t'Amérique d Paris J'ai l'honneur de vous informer de ce que l'article 696-2 du code de procédure pé