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des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par Piniermédiairel Ambassade des Elms-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter

ence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de r n ale Internationale 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone 01 44 77 60 60 ‘vvew.justice gouvir EFTA00084083 II a MINISTRY OF JUSTICE Liberty Equality Fraternity Directorate of Criminal Affai

des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew PINKELMAX, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'A

la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de l'i ntràide Po le Internationale 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone 01 44 77 60 60 ‘vvew.justice gouv.fr EFTA00099938

râces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 11 décembre 2020 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'And:me aNiKELMAAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis t'

r les faits commis par leurs ressortissants sur un territoire étranger. C'est notamment le cas des Etats-Unis d'Amérique. 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 www.lustice.gouv.tr EFTA00093300 Cialast:20-igOODIMMINit ttedinflätittf00221, esa682316113e22ägel 2514 L'article 3 du

des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice a 1)eparunent of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew IINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'

ur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de r ale Internationale Philip 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 WbW/ j u stic e . g ou v f r EFTA00093371 i tgast:20-e00D300004,11t 0bilitleathittf86211, WiletiZEB300,031e2latipi 2512