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râces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 11 décembre 2020 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.OJ) Par l'intermédiaire d'Andrew aNiKELWAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis t'Ar

on-extradition des nationaux est un principe du droit de l'extradition auquel la France n'a jamais dérogé en dehors du cadre de l'Union européenne. Le Chef du Bureau d e Intenationale EFTA00072709 [logo' MINISTRY OF JUSTICE Liberty Equality Fraternity Directorate of Criminal Affairs and Pardons Speciali

des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew PINKELMAX, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'A

lité, postérieurement à la commission de cette dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de l'i ntràide Po le Internationale 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone 01 44 77 60 60 ‘vvew.justice gouv.fr EFTA00099938

râces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 11 décembre 2020 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'And:me aNiKELMAAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis t'

on-extradition des nationaux est un principe du droit de l'extradition auquel la France n'a jamais dérogé en dehors du cadre de l'Union européenne. Le Chef du Bureau d e Intenationale EFTA00093301 Celast:20a003B0MNit thodulithiltt00221, 7506829B113e212110 351 4 [logo' MINISTRY OF JUSTICE Liberty Equality