1
Total Mentions
1
Documents
0
Connected Entities
Name reference in documents
EFTA00077207
r les enquêteurs. Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois. Article 75-2 du code de procédure pénale L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire conce
No connected entities