1
Total Mentions
1
Documents
0
Connected Entities
Organization referenced in documents
EFTA00077207
amende lorsqu'elles sont imposées 1° A un mineur de quinze ans ; 2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Article 450-1 du codQpénal Constitue une
No connected entities