s , 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise mani- feste de produits stupéfiants ; Parquet du tribunal Judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 3/7 EFTA00077209 13° Lorsqu'il