1
Total Mentions
1
Documents
0
Connected Entities
Organization referenced in documents
EFTA00077207
es viols commis sur d'autres victimes , 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise mani- feste de produits stupéfiants ; Parquet du
No connected entities