1
Total Mentions
1
Documents
0
Connected Entities
Organization referenced in documents
EFTA00077207
victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 9° (abrogé) 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes , 11° Lorsqu'il est commis par l
No connected entities