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EFTA00077207
nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Article 113-7 du code pénal La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'a tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationali- té française au moment de l'infr
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