CEDEX 17 2/7 EFTA00077208 pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus ètre mise à exécution. Il est fait application du présent article lors méme que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Article 113-7 du code pénal La loi pénale f