la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union euro- péenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 2/7 EFTA00077208 pénale ou de la justification d'une