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EFTA00077207
st applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la Répu- blique. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parle
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