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EFTA00077207
présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée. Article 113-5 du code pénal La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangè
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