une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement , Article 11 du code de procédure pénale Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionne