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EFTA00077207
Amérique. Vu l'accord entre l'Union Européenne et les États-Unis d'Amérique du 25 juin 2003 entré en vigueur le 1er février 2010 ; Vu l'article 14 du traité d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis du 10 décembre 1998, nous sollicitons la confidentialité de cette demande et des actes qui en découlent, sans cond
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