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EFTA00072708
Arabique à Paris J'ai l'honneur de vous informer de ce que l'article 696-2 du code de procédure pénale français prévoit que la France peut extrader rc toute personne n'qant pas /a nationaktegranraise .9, étant précisé que la nationalité s'apprécie au jour de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée (article 696-41°). Le
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