e : Je m'engage, d'autre part, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l'Administration à l'adresse de la domiciliation, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L74 du Livre des Procédures Fiscales en cas d'opposition à un contrôle fiscal. Fait à : Le : EFTA_R 1_02063 060 EFTA02699767 A