ice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accord de distribution sélective et exclusive, les pièces détachées indispen- sables à l'utilisation du véhicule sont disponibles pendant une durée de 10 ans à compter de l'arrêt de fabrication du modèle correspondant au véhicule com- mandé. 15 - LMGES / MEDIATION En cas de litige, si l'acheteur est un consommateur au sens des

ice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accord de distribution sélective et exclusive, les pièces détachées indispen- sables à l'utilisation du véhicule sont disponibles pendant une durée de 10 ans à compter de l'arrêt de fabrication du modèle correspondant au véhicule com- mandé. 15 - LMGES / MEDIATION En cas de litige, si l'acheteur est un consommateur au sens des