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EFTA00553469
t est souscrit pour une durée de 3 ans renouvelable per tacite reconduction pour des périodes annuelles. pas dénoncé par l'une des deux parties par lettre recommandée, trois mois avant son expiration. A partit de la dexilibannde do fonctionnement, la société ISC se réserve le droit de résilier le contrat par simpl
cas de non-paiement des sommes cl-dessous, la présente convention pourra être résiliée de plein droit 15 jours eprés simple mise en demeure par lettre recommandée. ISC, aura dans ce cas. le jusqu'au réglement total des sommes dues, en vertu simple ordonnance‘-•de référé rendue par M. le droit de retirer
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