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EFTA00693165
par le projet de Non-prosecution agreement (NPA) qui leur a été soumis il y a quelques semaines. Proposé aux banques qui pensent avoir pu violer le droit américain en hébergeant des clients non déclarés, ce modèle d'accord dresse la liste des conditions à remplir — autant d'exigences de coopération — pour que le DoJ renonce aux poursuites pénales (L
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