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EFTA00693171
s obligations de coopération s'éteindront, et proposent un délai de deux ans après la conclusion de l'accord. Enfin, les banques veulent qu'il soit établi noir sur blanc que, le cas échéant, le paiement de pénalités mette fin à toutes réclamations pécuniaires ultérieures. «Reste une question, conclut un spécialiste proche du dossier. L
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