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EFTA00693171
on par sa seule antenne fiscale. En l'état, le modèle de NPA exige encore que les banques communiquent les informations, liées au différend fiscal, qui concernent leurs activités propres, mais aussi celles de «leur maison mère et de leurs filiales». Qui plus est, elles seraient tenues d'informer le DoJ de toute procédure administrati
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