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EFTA00693171
me «Tax Division» soit remplacé par «DoJ», de manière à ce que la garantie de non-poursuites soit accordée aux banques qui coopèrent par la justice fédérale américaine dans son ensemble, et non par sa seule antenne fiscale. En l'état, le modèle de NPA exige encore que les banques communiquent les informations, liées au dif
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