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EFTA00693171
il n'a pas l'intention d'engager des actions séparées contre les banques» qui se conforment aux conditions du NPA. Les banques remarquent également que l'accord qu'on leur propose ne lie que le département fiscal (Tax Division) du DoJ. Elles demandent donc que le terme «Tax Division» soit remplacé par «DoJ», de manièr
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