Proposé aux banques qui pensent avoir pu violer le droit américain en hébergeant des clients non déclarés, ce modèle d'accord EFTA00693171 dresse la liste des conditions à remplir — autant d'exigences de coopération — pour que le DoJ renonce aux poursuites pénales (LT du 14.10.2014). Dans une lettre de 11 pages, datée du 21 o