antielle ou fait ou utilise toute autre information, y compris tout livre, papier, document, registre, enregistrement ou autre matériel, en sachant qu'il contient une fausse déclaration substantielle, est passible d'une amende en vertu de ce titre ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux. Nom : Date de naissance : Lie