cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. To

is un crime et] est passible d'une peine de prison minimale de 10 ans ou de prison à vie.2 Titre 18, Code des États-Unis, Article 1623. Parjure a) Toute personne qui, sous serment (ou dans toute attestation, tout certificat, vérification ou déclaration sous peine de parjure dans la mesure permise par la section