J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les
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sieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par Piniermédiairel Ambassade des Elms-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain
ence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de r n ale Internationale 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone 01 44 77 60 60 ‘vvew.justice gouvir EFTA00084083 II a MINISTRY OF JUSTICE Liberty Equality Fraternity Directorate of Criminal Affai
Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew PINKELMAX, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain
la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de l'i ntràide Po le Internationale 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone 01 44 77 60 60 ‘vvew.justice gouv.fr EFTA00099938
ustice a 1)eparunent of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew IINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain
ur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de r ale Internationale Philip 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 WbW/ j u stic e . g ou v f r EFTA00093371 i tgast:20-e00D300004,11t 0bilitleathittf86211, WiletiZEB300,031e2latipi 2512
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