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e 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et

sur k territoire de k République.» L'article 694.4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne reche

Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew PINKELMAX, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et

k territoire de la République. » L'article 694-4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : 1* Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne reche

onsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice a 1)eparunent of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew IINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et

k territoire de la République.» L'article 694-4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque k personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne reche