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MINISTÈRE DE LA JUSTICE Zn bila Admiré Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pén

e 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Étai Fnuendue Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entr

Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew PINKELMAX, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et

trict of New York Cc: All Counsel of Record (By email) EFTA00093370 C£ast2O-U0092,00a1Nit bberfiétett68211, red68 0Rtele2faâgei 1512 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l

onsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice a 1)eparunent of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew IINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et