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pon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00101933

ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain

the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau t 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00084084

sieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par Piniermédiairel Ambassade des Elms-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain

al proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau Philippi 4E 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00093372 Case 21-770, Document 17-2, 04/01/2021, 30682

ustice a 1)eparunent of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew IINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain