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nationality subsequent to said offense has no bearing upon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00101933

sur k territoire de k République.» L'article 694.4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne reche

nationality subsequent to said offense has no bearing upon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau t 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00084084

k territoire de la République. » L'article 694-4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque k personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne reche

nationality subsequent to said offense has no bearing upon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau Philippi 4E 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00093372 Case 21-770,

k territoire de la République.» L'article 694-4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque k personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne reche