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nationality subsequent to said offense has no bearing upon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00101933

ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain

nationality subsequent to said offense has no bearing upon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau t 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00084084

sieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par Piniermédiairel Ambassade des Elms-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain

nationality subsequent to said offense has no bearing upon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau Philippi 4E 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00093372 Case 21-770,

ustice a 1)eparunent of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew IINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ain